Ouvrir / fermer le menu
Votez en Ligne

Conditions générales

Conditions générales Votezenligne.fr de Vote Company B.V. (ci-après dénommée Vote Company)

Version 09-06-2020

 

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit, les mots au singulier désignant également le pluriel et vice versa et les conjugaisons des verbes ayant le même contenu que le verbe concerné en tenant compte du contexte :

Service : le service fourni par Vote Company avec Votezenligne.fr au Client, tel que spécifié dans le Contrat.

Utilisateur final : un utilisateur final/client ou votant du Client ;

Coûts : les coûts ponctuels convenus, les coûts fixes mensuels, les coûts de développement éventuels et les coûts variables du Service convenus ensemble.

Durée minimale : la durée minimale d'un Service telle que définie dans le Contrat.

Maintenance : maintenance programmée et d'urgence des systèmes, logiciels, infrastructures ou connexions utilisés ou de toute autre partie du Service.

Devis : l'offre écrite de Vote Company pour la fourniture du (des) Service(s).

Contrat : le devis dans lequel le(s) Service(s) est (sont) décrit(s) et dans lequel il est fait référence aux Conditions Générales telles que mentionnées sur www.votezenligne.fr

Client, Vous ou Votre : l'entité qui est incluse dans le Devis et qui achète les Services de Vote Company.

Vote Company, Nous ou Notre : Vote Company B.V.

Dysfonctionnement : le Service est indisponible ou détérioré.

Jours ouvrables : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30, à l'exception des jours fériés généralement reconnus aux Pays-Bas. Toute autre date et heure est négociable, souvent moyennant un coût supplémentaire.

 

2. Applicabilité

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement à tous les rapports juridiques (y compris les offres, Devis et Contrats) que Nous concluons avec Vous pour la fourniture des Services.

2. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de chaque Devis. En cas de conflit entre les dispositions du Devis ou une disposition des présentes Conditions Générales, la disposition du Devis prévaut.

3. L'applicabilité de Vos conditions générales est expressément rejetée par la présente.

 

3. Réalisation

1. Tous les Devis sont sans engagement et sont valables dans tous les cas pendant 1 mois ou après la période indiquée sur le Devis.

2. Un Contrat est conclu lorsque notre Devis est accepté par écrit par Vous ou à la date à laquelle Vous commencez à utiliser le Service.

3. Vous garantissez que, dans le cadre du Contrat, Vous avez fourni toutes les informations demandées par Nous et d'autres informations pertinentes pour l'exécution du Contrat d'une manière complète et véridique.

4. Les engagements, communications et accords conclus par ou avec Nous concernant Nos obligations et faits par Nos employés ou représentants ne seront contraignants pour Vote Company que s'ils Vous ont été confirmés par écrit par un représentant légal de Vote Company.

 

4. Durée du contrat

1. Les missions sont approuvées et sont valables jusqu'à 24 heures après la fin de la période de vote. Sauf accord contraire. Ni Vote Company ni le Client n'ont l'obligation d'étendre la collaboration.

 

5. Exécution du contrat

1. Nous fournissons le Service tel que décrit dans le Contrat aux tarifs convenus. Nous déterminerons la manière dont le Contrat sera exécuté et par qui (y compris éventuellement des tiers sous-traitants) et Nous Vous en informerons autant que possible sur demande.

2. Tout délai (y compris les délais de livraison et d'exécution) mentionné dans le Contrat ne compte pas comme délai impératif. Les délais mentionnés (y compris les délais de livraison et d'exécution) sont notamment donnés sur la base des informations fournies par les fournisseurs concernés. S'il apparaît, au cours de l'exécution du Contrat, que pour quelque raison que ce soit (y compris des causes imputables au personnel et/ou à nos fournisseurs) un retard se produit, Nous Vous en informerons immédiatement et les délais seront prolongés d'une durée égale au retard encouru.

3. Nous nous occupons de :

(a) l'accessibilité des systèmes et des réseaux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, sauf en cas de Maintenance, de défaillances techniques, de pannes de courant et de dysfonctionnements imputables à des tiers ;

(b) la gestion du projet, la numérisation et l’importation des Services dans les systèmes ;

(c) les documents financiers relatifs à l'exploitation des Services ;

(d) toutes les mesures dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent le fonctionnement optimal des installations du système nécessaires aux Services, en gardant à l'esprit qu'il est techniquement impossible d'empêcher tout dysfonctionnement ou limitation. En cas de dysfonctionnement, la suppression de ceux-ci aura la plus haute priorité possible, mais Nous sommes dépendants d'autres parties pour l'accessibilité du Service. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables du fonctionnement des réseaux de télécommunication utilisés par d'autres parties ou des services fournis par celles-ci.

4. Dans le cas où il est nécessaire pour la prestation du Service que Nous développions des applications et/ou des systèmes pour Vous, Nous nous chargeons de la gestion du projet et de la conception et du développement du système sur les systèmes existants disponibles. Sur la base des spécifications que Vous Nous aurez fournies, Nous indiquerons quels systèmes et/ou applications seront développés et comment Nous procéderons. Nous avons le droit de Nous adresser à des tiers pour la réalisation d'applications, de systèmes et/ou d'équipements spécifiques.

 

5. Exécution du contrat

1. Nous fournissons le Service tel que décrit dans le Contrat aux tarifs convenus. Nous déterminerons la manière dont le Contrat sera exécuté et par qui (y compris éventuellement des tiers sous-traitants) et Nous Vous en informerons autant que possible sur demande.

2. Tout délai (y compris les délais de livraison et d'exécution) mentionné dans le Contrat ne compte pas comme délai impératif. Les délais mentionnés (y compris les délais de livraison et d'exécution) sont notamment donnés sur la base des informations fournies par les fournisseurs concernés. S'il apparaît, au cours de l'exécution du Contrat, que pour quelque raison que ce soit (y compris des causes imputables au personnel et/ou à nos fournisseurs) un retard se produit, Nous Vous en informerons immédiatement et les délais seront prolongés d'une durée égale au retard encouru.

3. Nous nous occupons de :

(a) l'accessibilité des systèmes et des réseaux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, sauf en cas de Maintenance, de défaillances techniques, de pannes de courant et de dysfonctionnements imputables à des tiers ;

(b) la gestion du projet, la numérisation et l’importation des Services dans les systèmes ;

(c) les documents financiers relatifs à l'exploitation des Services ;

(d) toutes les mesures dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent le fonctionnement optimal des installations du système nécessaires aux Services, en gardant à l'esprit qu'il est techniquement impossible d'empêcher tout dysfonctionnement ou limitation. En cas de dysfonctionnement, la suppression de ceux-ci aura la plus haute priorité possible, mais Nous sommes dépendants d'autres parties pour l'accessibilité du Service. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables du fonctionnement des réseaux de télécommunication utilisés par d'autres parties ou des services fournis par celles-ci.

 

6. Obligations du Client

1. Vous êtes tenu de fournir en temps utile toutes les informations pertinentes nécessaires à la fourniture du (des) Service(s) dont Vous avez besoin. Vous êtes entièrement responsable du contenu éditorial du (des) Service(s), sauf accord contraire, et tout travail nécessaire à cet effet est entièrement à Vos frais et risques.

2. Vous Vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables (y compris les lois et réglementations sur la protection de la vie privée).

3. Il n'est pas autorisé d'utiliser les Services autrement que pour leur usage normal et conformément aux fins prévues. Vous ne devez pas exécuter, faire ou permettre tout acte frauduleux, trompeur, illégal ou qui entraîne une utilisation inappropriée du (des) Service(s). En cas d'utilisation inappropriée du Service par Vous ou Vos Utilisateurs finaux (justifiée par un motif raisonnable), Vous êtes entièrement responsable des coûts encourus par Nous et les tiers et des dommages subis en conséquence. Nous sommes en droit d'informer immédiatement les organismes gouvernementaux compétents et les tiers ayant des intérêts pertinents de toute information relative à l'utilisation abusive, y compris les données à caractère personnel, sans encourir de responsabilité quelconque.

4. Si l’interception de télécommunications est entravée par l'utilisation du Service qui Vous est fourni ou si Nous ou un tiers subissons des dommages suite à l'utilisation du Service qui Vous est fourni, Vous êtes tenu de suivre nos instructions et d'accepter les conséquences financières qui en découlent. Si Nous estimons que cela est nécessaire, Nous pouvons (temporairement) mettre le Service hors d’usage, en tout ou en partie, si nécessaire. 5. Vous Nous indemnisez des conséquences de toute infraction ou violation des lois et règlements pertinents par Vous ou Vos Utilisateurs finaux. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service par Vos Utilisateurs finaux.

 

7. Mise hors d’usage et suspension

1. Nous sommes en droit de mettre le Service hors d’usage si Vous ne respectez pas une obligation du Contrat ou si cela est jugé nécessaire dans le cadre de l'exécution de la Maintenance, de la mise en œuvre de changements ou de la prise de mesures en cas d'entrave à l’interception de télécommunications.

2. Si Nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations au titre du Contrat en raison d'un cas de force majeure, ces obligations seront suspendues pour la durée de la situation de force majeure. Par force majeure, on entend : toute circonstance que Nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir, sur laquelle Nous n'avons aucune influence, ou du moins qui se dérobe raisonnablement à notre pouvoir. Cela inclut la situation dans laquelle les opérateurs de réseaux réglementés ne remplissent pas leurs obligations nécessaires à la bonne fourniture du Service ou en sont empêchés par des cas de force majeure, des restrictions gouvernementales ou légales ou des restrictions de nature réglementaire.

 

8. Facturation et paiement

1. Les Coûts et les redevances pour les Services et les moments où ils sont dus sont inclus dans le Contrat. Nos données sont déterminantes pour l’établissement des montants dus, à moins que Vous ne prouviez que ces données sont incorrectes.

2. Tous les Coûts et toutes les redevances s'entendent hors TVA et autres prélèvements ou taxes imposés par le gouvernement.

3. Le délai de paiement est de 14 jours suivant la date de la facture. Nous Vous transférerons les redevances, ou les déduirons des factures impayées, dans les 14 jours suivant la réception des paiements des fournisseurs de télécommunications. Nous recevons les paiements des fournisseurs de télécommunications au plus tard soixante jours après la fin du mois d’interception. Le non-paiement par Votre Utilisateur final est à Vos propres frais et risques. Nous ne sommes pas obligés de verser des redevances pour les appels et/ou les messages pour lesquels Nous ne recevons aucune compensation des fournisseurs de télécommunications.

4. Nous pouvons ajuster les Coûts sur une base annuelle, en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPS).

5. Nous pouvons compenser les redevances qui Vous seront versées avec les factures en suspens.

6. Nous pouvons suspendre l'exécution des Contrats conclus avec Vous jusqu'à ce que tous les paiements en retard aient été effectués.

7. Tous les frais de recouvrement que Nous devons engager et tous les frais connexes sont entièrement et à tout moment à Votre charge, avec un minimum de 15 % du montant dû.

8. Les objections aux montants facturés doivent Nous être notifiées par écrit dans les trente jours suivant la date de la facture. Après cette date, Vous serez réputé avoir accepté le montant indiqué sur le décompte.

 

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

1. Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du ou des Services et autres logiciels, idées et concepts développés en Votre nom sont dévolus à Vote Company. Ces droits ne peuvent être transférés que par le biais d'un contrat séparé, prévu à cet effet.

2. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication de propriété intellectuelle sur/dans les Services (y compris les indications de confidentialité et de non-divulgation).

3. Nous Vous accordons exclusivement un droit non exclusif, non transférable, révocable et non concédable en sous-licence d'utiliser les Services pendant la durée du Contrat et uniquement pour l'usage normal et prévu.

4. Nous Vous indemniserons de toute réclamation fondée sur l'allégation selon laquelle les Services enfreignent un droit de propriété intellectuelle valable aux Pays-Bas, à condition que

- Vous Nous informez immédiatement de l'existence et du contenu de la demande ;

- Vous Nous confiez entièrement la gestion (y compris l’arrangement) ;

- Vous coopérez pleinement avec Nous pour défendre cette revendication ;

- La réclamation ne concerne pas le matériel utilisé par Vous et/ou les modifications apportées aux Services par une personne autre que la société de vote.

5. Si, pour certains Services, Vous souhaitez utiliser une musique de fond qui n'est pas libre de droits, Vous Vous chargerez de la remise nécessaire des droits aux ayants droit tels que BUMA et indemniserez Vote Company à cet égard.

 

10. Traitement des données à caractère personnel

1. Les termes utilisés dans cet article tels que « Données à caractère personnel », « Traitement des données », « Responsable » et « Sous-traitant » ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE, ci-après dénommé « RGPD »). Vote Company est - en raison de la prestation des Services - à considérer comme un « Sous-traitant » au sens du RGPD.

2. Vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel et déterminez les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Vous devez à tout moment respecter les dispositions du RGPD et les règles et prescriptions applicables des autorités gouvernementales compétentes. En particulier, Vous devez déterminer s'il existe une base légitime pour le Traitement des données à caractère personnel. Vous devez Nous indemniser de toutes les créances, actions, créances de tiers, pertes, dommages et dépenses que Nous avons encourus et qui résultent directement ou indirectement d'une violation du RGPD par Vous ou qui y sont liés.

3. Dans le cadre de l'exécution du Contrat et de la fourniture des Services, Nous traiterons les données à caractère personnel au nom de Votre organisation en tant que Sous-traitant pendant la durée du Contrat. Lors du traitement des données à caractère personnel, Nous Nous conformerons à tout moment aux lois en vigueur, y compris le RGPD, et aux règles et prescriptions applicables des autorités gouvernementales compétentes. Le traitement porte sur les éléments suivants :

− Catégories de données à caractère personnel : numéros de téléphone fixe et mobile de l'Utilisateur final et noms et adresses électroniques de Vos employés avec lesquels nous sommes en contact pour la fourniture des Services.

− Nature et objet du traitement : l'exécution du Contrat avec Vous / la fourniture des Services convenus.

− Période de conservation : au plus tard après 6 mois, les données à caractère personnel seront supprimées ou au moins rendues anonymes ou pseudonymisées.

4. Nous ne traiterons les Données à caractère personnel que conformément au Contrat et pas plus longtemps ou plus largement que nécessaire pour l'exécution de ces Services. Le traitement a lieu conformément à Vos instructions écrites, sauf si Nous sommes tenus par la loi ou la réglementation d'agir autrement, auquel cas Nous Vous informerons de la prescription légale, à moins que la loi n'interdise une telle notification pour des raisons importantes d'intérêt public. Si, selon nous, une instruction enfreint le RGPD, Nous Vous en informerons immédiatement. Nous chercherons avec Vous une solution appropriée au cas où des développements externes mettraient en danger la licéité du traitement.

5. Nous garantissons que toutes les données à caractère personnel et les notifications en vertu de l'article 10 seront considérées comme des informations confidentielles vis-à-vis de tiers, y compris les organismes gouvernementaux. Nous veillerons à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel soient tenues au secret et agissent conformément au Contrat. Ces obligations ne Nous empêchent pas de partager des informations avec un tiers dans la mesure où cette divulgation est requise par le droit applicable.

 

6. Sans préjudice de toute autre mesure de sécurité convenue dans le Contrat, Nous Nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lors de la prise des mesures de sécurité, il a été tenu compte des risques à atténuer, de l'état de la technique et des coûts des mesures de sécurité. Vous avez été correctement informé des mesures de sécurité que Nous avons prises et Vous estimez que ces mesures présentent un niveau de sécurité approprié à la nature des données à caractère personnel et à la portée, au contexte, aux finalités et aux risques du traitement.

7. En acceptant le Contrat, Vous Nous donnez la permission générale d'engager des sous-traitants secondaires.

8. Nous veillerons à ce que tous les sous-traitants secondaires soient tenus par écrit aux mêmes obligations que celles énoncées dans le présent article 10 et Nous vérifierons le respect de celles-ci.

9. Dans la mesure du possible, Nous Vous aiderons à remplir Vos obligations pour traiter les demandes d'exercice des droits des parties concernées. Si Nous recevons des demandes (directes) de la/des partie(s) concernée(s) pour exercer leurs droits (par exemple, droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel), Nous Vous transmettrons ces demandes et Vous en informerons. Vous traitez Vous-même ces demandes, et Nous pouvons bien entendu Vous aider. Il se peut que Nous facturions des frais pour cette mission.

10. Nous ne traiterons les données à caractère personnel qu'au sein de l'UE, sauf si Nous avons conclu d'autres accords avec Vous à ce sujet. Ces accords supplémentaires doivent être établis par écrit.

11. En cas d'enquête ou de demande de saisie de données à caractère personnel par une autorité compétente, ou de toute indication qu'une telle mesure pourrait être prise, Nous Vous en informerons immédiatement.

12. En cas de violation de données ou de violation de la confidentialité ou de la sécurité, comme indiqué dans le présent article 10, Nous Vous en informerons dans les 24 heures suivant la prise de connaissance. Nous collaborerons avec Vous et suivrons toutes les instructions raisonnables afin que Vous puissiez mener une enquête approfondie, formuler une réponse appropriée et prendre les mesures qui s'imposent. Nous Vous garantissons notamment de Vous fournir toutes les informations nécessaires pour remplir Vos obligations légales, telles que l'obligation de notifier toute violation de données à caractère personnel, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

13. À moins que la conservation ne soit requise en vertu de la loi qui Nous est applicable, Nous détruirons ou Vous retournerons les Données à caractère personnel à la fin du Contrat de la manière et dans le format que Vous Nous aurez indiqués. Nous veillerons à ce que tous les sous-traitants secondaires engagés par Nous s'y conforment également.

14. Vous avez le droit de (faire) procéder à un audit sur Nous, afin de déterminer dans quelle mesure le traitement des données à caractère personnel effectué par Nos soins est conforme aux dispositions du présent article 10. Cet audit sera effectué par un tiers indépendant et aura lieu à un moment déterminé conjointement par les deux parties, au plus tard deux mois après Votre première demande. Nous donnerons à l'auditeur l'accès aux installations, au personnel, aux politiques et aux documents qui sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de l'audit. Les coûts de ces demandes, audits ou inspections sont à Votre charge. Les éventuels audits des sous-traitants secondaires sont également à Votre charge.

 

11. Responsabilité

1. Notre responsabilité pour les dommages directs résultant d'un manquement ou d'un délit imputable est limitée (par événement ou série d'événements connexes) à un montant de 500 euros. Si plusieurs événements sans rapport entre eux se produisent au cours d'une année civile, la responsabilité maximale pour les dommages directs au cours de cette année civile est limitée à un montant de 5 000 euros.

2. Nous ne sommes pas responsables des circonstances suivantes et ne serons pas tenus responsables des dommages qui en résulteraient :

a. les dommages consécutifs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les atteintes à la réputation, le manque à gagner, les économies perdues, la perte de clientèle, la contamination ou la perte de données ainsi que les dommages résultant de réclamations de Vos clients et Utilisateurs finaux ou les dommages immatériels ;

b. les lacunes dans la fourniture de services par des tiers (y compris les fournisseurs de réseaux ou de services de télécommunications et de services d'information, de contenu ou de SMS) ;

C. le dysfonctionnement des Services en raison d'une Maintenance nécessaire ou d'un cas de force majeure.

d. la suspension ou la mise hors d’usage du Service conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales ;

e. les dommages résultant du non-respect par le Client de la législation ou de la réglementation en vigueur, y compris le RGPD.

3. Vous Nous informerez par écrit dès que possible, au plus tard dans les 6 semaines suivant la découverte du dommage ou ce qui aurait pu raisonnablement être découvert. Nous ne sommes pas tenus d'indemniser les dommages qui n'ont pas été signalés par écrit dans ce délai. Vous êtes tenu de prendre immédiatement les mesures appropriées pour limiter les dommages au minimum.

4. Cet article peut également être invoqué par nos employés et les tiers engagés par Nous.

 

12. Disponibilité et Maintenance

12.1 Disponibilité

1. Nous apportons le plus grand soin à la mise en place, au suivi et à la Maintenance des Services, des systèmes et des applications, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous assurons une disponibilité optimale, notamment en répartissant la capacité de ligne requise pour le service sur plusieurs systèmes, en tenant compte de la consommation des autres clients qui l'utilisent également.

12.2 Maintenance

1. Nous sommes exclusivement tenus d'effectuer des travaux de Maintenance dans le cas où le Service ne fonctionne pas conformément aux spécifications convenues, si le défaut Nous est signalé en détail et immédiatement après sa survenance, et si le défaut peut se reproduire. La récupération des données contaminées ou perdues n'est pas couverte par la Maintenance.

2. Nous visons à prévenir les dysfonctionnements de manière proactive, mais si un dysfonctionnement se produit, Nous Nous efforcerons d'y remédier pleinement dès que possible. Dès réception du rapport, Nous essaierons de réparer le défaut au mieux de Nos capacités à un moment que Nous déterminerons. Nous sommes autorisés à appliquer des solutions temporaires (y compris des détours ou des restrictions visant à éviter les problèmes) jusqu'au moment de la réparation définitive. Nous Vous tiendrons informés des progrès réalisés dans la mesure du possible.

3. La Maintenance est effectuée les Jours ouvrables. Nous Vous informerons au moins 5 jours à l'avance qu’une Maintenance sera effectuée et quelles en seront les conséquences éventuelles pour le Service.

4. Pour les besoins de la Maintenance, de l'entretien ou des mesures, Nous sommes autorisés à mettre temporairement hors d’usage un ou plusieurs Services.

5. S'il apparaît que le défaut n'est pas causé par un manquement imputable à nous (y compris les défauts causés par des erreurs d'utilisation ou par une utilisation ou une modification non judicieuse des Services par Vous ou par des tiers), nous sommes en droit de Vous réclamer les coûts associés à la recherche et/ou à la réparation du défaut.

 

12.3 Modifications

1. Si Vous souhaitez apporter des modifications au Service, Vous devez en faire la demande en temps utile. Nous Vous informerons ensuite de l'impact de la modification sur le Service et les Coûts convenus. La modification ne sera mise en œuvre qu'après Votre accord sur les conditions modifiées (le cas échéant).

2. Les travaux auront lieu les Jours ouvrables. Ces travaux n'affecteront pas la continuité des services. Les modifications urgentes peuvent également être effectuées en dehors des Jours ouvrables, où Nous nous réservons le droit de facturer des coûts de mise en œuvre supplémentaires.

13. Résiliation du Contrat

1. Sauf accord écrit contraire, les deux parties ont le droit de mettre fin à chaque Service à la fin ou après la Durée minimale, moyennant un préavis d'un (1) mois.

2. Chaque partie ne peut résilier le Contrat que si l'autre partie manque de manière imputable à l'exécution d'une ou plusieurs obligations essentielles, si l'autre partie a reçu une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible, lui accordant un délai raisonnable pour l'exécution et si l'exécution n'a pas lieu dans ce délai.

3. Nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat sans intervention judiciaire si :

a. l'utilisation effective des Services n'est pas conforme au Contrat, ne correspond pas à l'utilisation normale à laquelle les tarifs applicables sont appliqués ou s'écarte sensiblement de l'utilisation que l'on peut raisonnablement attendre ;

b. Nous Vous avons envoyé une sommation et Vous n'avez pas rempli Votre obligation de paiement même après l'expiration du délai mentionné dans la sommation ;

c. Vous causez des dommages aux Services, à nos systèmes et réseaux et/ou à d'autres réseaux de télécommunications ;

d. des circonstances se produisent, indépendantes de notre volonté, qui rendent l'exécution du Contrat impossible ou excessivement difficile ;

e. en cas de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation, de cessation ou de délocalisation de Vos activités commerciales ou si Vous proposez à Vos créanciers un arrangement privé, ou si Vous procédez ou faites procéder à une restructuration de la dette de toute autre manière.

5. En cas de résiliation (prématurée) du Contrat, la fourniture de tous les Services (y compris tout Service supplémentaire) prend fin et toutes nos créances (y compris les montants déjà facturés) deviennent immédiatement exigibles et payables en totalité. Dans la mesure où des obligations ont déjà été remplies, la résiliation du Contrat ne crée aucune obligation pour les parties de défaire les prestations qu'elles ont déjà reçues.

6. En cas de résiliation du Contrat avant l'expiration de la Durée minimale, tous les frais fixes mensuels pour la durée restante de la Durée minimale du Contrat seront, entre autres, immédiatement exigibles et payables.

7. Les dispositions du Contrat qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du Contrat, survivront à la résiliation du Contrat.

 

14. Autres dispositions

1. Les modifications du Contrat ne peuvent être convenues que par écrit. Nous avons le droit de modifier les Services, leurs fonctionnalités et la manière technique dont ils sont fournis, ainsi que les tarifs. Nous Vous informerons de manière satisfaisante de tout changement ayant un impact sur Vous au moins un (1) mois avant sa mise en œuvre.

2. Pendant la durée du Contrat ou dans les douze mois suivant la fin du Contrat, il est interdit à chaque partie de conclure un contrat (de travail) avec des employés de l'autre partie ou des employés mis à disposition par l'autre partie, ou de faire travailler ces employés pour l'autre partie de toute autre manière, sauf autorisation préalable.

3. Vous ne transférerez pas le Contrat (et les droits et obligations y découlant) sans notre consentement écrit préalable.

4. Après la signature du Contrat, les deux parties ont le droit d'annoncer publiquement que Nous Vous fournirons des Services. Tout autre communiqué de presse, publicité ou autre communication relative au Contrat ou aux Services nécessite l'approbation préalable de l'autre partie. L'utilisation des marques ou logos de l'autre partie dans les communiqués de presse, les publicités ou autres communications nécessite l'approbation préalable de l'autre partie.

5. Si une disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales s'avère nulle, annulable ou non applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties engageront des négociations sur une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition nulle, annulée ou inapplicable.

6. Le présent Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit néerlandais. Tous différends découlant du présent Contrat ne pouvant faire l’objet d’un règlement à l'amiable seront tranchés par le tribunal compétent de La Haye.

Ces organisations, entre autres, optent pour un vote sûr et facile via Votezenligne.fr:
VAB HEMAJOVDSODMVOBAEJMKNRBImperial LogisticsHV Leidsche RijnNBBUTelindusVSOAOrcaWikimedia NederlandNederland Distributie LandZetacomOvalNVOFysiogroep HaaglandenHome InsteadKNMTKNVROHolland SolarISFRVC Medical ITTri MovereUSV HerculesVCOHWVV BoniWinter Guard The Pride Huizen WSV Noord Zuid NieuwkoopEben HaezerschoolHCBDEcoburenCaecilia